Jeudi 19 février 2026
Un décret du 5 août 2025 introduit de nouvelles règles pour traiter les litiges liés aux vols annulés, retardés ou aux refus d'embarquement. Désormais, une médiation préalable via le Médiateur Tourisme et Voyage est obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent également utiliser une assignation pour saisir le tribunal, limitant ainsi les recours collectifs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 février 2026.
