Démarchage téléphonique

Une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parue au journal officiel le 25 juillet 2020. Un décret relatif aux horaires, journées et fréquences des appels reste à paraitre. Les amendes prévues en cas d’infractions s’élèvent à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises. Ces mesures entendent renforcer le dispositif d’inscription sur « Bloctel », dont l’efficacité est restée pour l’heure très relative. Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.