Distribution des prospectus | Fédération ACEF Occitane

FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Distribution des prospectus

Dimanche 01 mars 2020

A partir de janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les boites aux lettres munies d’un autocollant ou affichette signalant le refus de recevoir des publicités seront opposables. Il sera interdit d’y déposer des publicités non adressées tout comme les cadeaux promotionnels non sollicités. Le non-respect est passible d’une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros.