Garantie de conformité

Dans le cadre du renforcement de l’information du consommateur, depuis le 1er juillet 2021, les commerçants doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs. Les produits concernés sont notamment : les appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie, articles de sport, montres et produits d’horlogerie… Ces dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les biens sont achetés à distance ou hors établissement. A défaut, une amende administrative pourra s’élever à un montant maximal de 3 000 euros s’agissant d’une personne physique et de 15 000 € s’agissant d’une personne morale.