Vendredi 20 mars 2026
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit (notaires, huissiers, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires) ont été fixés par arrêtés du 25 février 2026 et entrent en vigueur le 1er mars 2026. Ces tarifs s'appliqueront jusqu'au 29 février 2028 et varient selon les prestations effectuées. Cette révision tarifaire s'accompagne de nouveaux objectifs de taux de résultat moyen pour chaque profession et structurent directement les tarifs appliqués aux justiciables et encadrent la rentabilité des professionnels sur deux ans.
