Réparabilité des équipements électriques ou électroniques

Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, les producteurs, importateurs et distributeurs de certains équipements électriques et électroniques doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice de réparabilité est formalisé par une note de 0 à 10 et calculé selon la durée de disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, les durées de disponibilité des pièces détachées, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée. Tout manquement peut être passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.