Vente à distance | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Vente à distance

Mardi 03 mai 2022

Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique est plus encadré. Désormais, les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront demander l’accord explicite du client potentiel, envoyer les documents relatifs au contrat avant de le conclure, attendre 24 heures avant la signature du contrat ou encore recueillir une signature électronique ou manuscrite… En cas de non-respect des nouvelles dispositions, une amende pouvant atteindre 1 500 euros pourra être prononcée. L’objectif est de protéger le consommateur contre les abus.