Dossier du mois : La déclaration des revenus perçus en 2022

La campagne de la déclaration de revenus, ouverte depuis le 13 avril 2023, doit se terminer début juin. Si certains lecteurs ont déjà télétransmis leur déclaration, d’autres sont sur le point de le faire. En cas d’erreur, il est toujours possible de corriger la déclaration par Internet une fois celle-ci télétransmise. Notre dossier du mois revient sur les points de vigilance à connaître pour cette année au niveau de la déclaration des revenus 2022.

Différents montants sont pré-imprimés et il convient d’abord de les vérifier. Il est même parfois possible de ne rien faire de plus, puisque l’absence d’intervention du contribuable après une simple vérification des montants préremplis, permet à l’administration d’établir l’avis d’imposition des revenus sur les seuls éléments déjà connus par elle et renseignés sur la déclaration ; c’est ce qu’on appelle la « déclaration automatique ».

Si de nombreux éléments apparaissent déjà sur la déclaration, plusieurs situations nécessitent en revanche de la corriger ou de la compléter. Ainsi, les gérants majoritaires de sociétés doivent indiquer le montant de leur rémunération imposable qui n’est jamais préremplie. Les indépendants doivent eux aussi apporter des compléments, sachant que la déclaration de revenus est désormais fusionnée pour la plupart des indépendants avec la déclaration sociale servant de base aux appels de cotisations sociales. Les heures supplémentaires exonérées peuvent parfois être prises en compte dans les sommes préimprimées ; il convient donc de vérifier le montant imposable et, en cas d’erreur, de corriger le montant préimprimé.

La question qui se pose chaque année à grand nombre de contribuables est l’option pour les frais réels ou non. En l’absence d’option, les frais professionnels sont calculés forfaitairement à hauteur de 10 % de la rémunération nette déclarée, plafonnés à 13 522 € en 2022. En revanche, l’option pour les frais réels permet de déduire notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le barème kilométrique, souvent utilisé, a été réévalué de 5,4 % par rapport au barème de l’année précédente, pour tenir compte de l’inflation. Pour les véhicules électriques, le montant obtenu par application de ce barème est majoré de 20 %. Les contribuables ayant été en télétravail sur 2022 pourront, sous réserve de pouvoir les justifier, déduire les frais engagés dans leur résidence principale pour y exercer leur activité professionnelle.

Concernant les revenus de capitaux mobiliers, les évolutions sont limitées en 2022. Les gains sur cessions de cryptomonnaies (bitcoins) doivent en général être déclarés comme des plus-values de cession de valeurs mobilières. Les contribuables investissent le plus souvent par des plateformes sur Internet qui les assistent dans le suivi des gains à déclarer. Il convient malgré tout d’être vigilant car le simple fait d’acquérir un bien ou un service en payant au moyen de cryptomonnaies, entraine l’imposition du gain éventuellement généré à cette occasion. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les personnes titulaires d’un « compte » en cryptomonnaies, doivent l’indiquer sur une déclaration spécifique (n°3916 bis) annexe à leur déclaration de revenus, sous peine de sanctions.

Les revenus fonciers ne présentent pas de nouveauté cette année. Il convient d’être vigilant lorsqu’on souhaite déduire des travaux, en fonction de la nature du bien loué. En effet, les travaux d’amélioration engagés dans des locaux professionnels ne sont pas déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux pour aider les personnes à mobilité réduite.

En matière de charges déductibles, on peut rappeler que la CSG payée en 2022 est partiellement déductible des revenus 2022 (le montant est en principe préimprimé sur la déclaration). Les pensions alimentaires sont désormais fréquentes et doivent être prises en compte dans les déclarations de revenus 2022. On peut rappeler à ce titre qu’une pension n’est déductible que lorsque l’on est légalement soumis à une obligation alimentaire (ascendants et descendants). Le montant déductible dépend des ressources de celui qui verse la pension et des besoins de celui qui la perçoit. Lorsque le bénéficiaire est un enfant majeur qui ne vit pas sous le toit de ses parents, le montant déductible est plafonné à 6 368 € pour les revenus 2022. La somme doit bien entendu avoir été versée à l’enfant pour être déductible.

La dernière étape de la déclaration de revenus est de référencer les dépenses intervenues en 2022 et ouvrant droit à des réductions et des crédits d’impôt. Pour les dépenses versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, on peut utilement rappeler que ces dépenses doivent être versées à un salarié (le plus souvent via le CESU) ou à une société de services à la personne. La loi de finances pour 2022 est venue légaliser les sous-plafonds existant pour les travaux de jardinage, de petits bricolages et d’assistance informatique. Les services de téléassistance sont également éligibles. La loi de finances pour 2023 renforce les obligations déclaratives par rapport à ce crédit d’impôt. Le service concerné par le versement devra désormais être précisé. On connaît enfin le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants dont le plafond des versements a été porté de 2 300 € à 3 500 €, ainsi que les réductions d’impôt DUFLOT, PINEL, DENORMANDIE…. Pour ces dernières, on peut utilement rappeler que c’est l’achèvement qui rend applicable la réduction d’impôt pour la première année et qu’il faut bien penser à souscrire un engagement de location cette année-là, pour 6 ou 9 ans.

Un dernier point nous semble devoir être rappelé quant à ces niches fiscales. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent, en janvier de chaque année, une avance de crédits et réductions d’impôt de 60 % de ceux auxquels ils ont eu droit l’année précédent. Or, l’établissement de la déclaration des revenus 2022 permet de détecter l’arrivée du terme d’une réduction d’impôt (notamment en cas de fin d’engagement d’un investissement « Pinel » ou « Duflot »...). Il est par conséquent important de prendre conscience, à ce moment-là, des sommes susceptibles d’être perçues en janvier de l’année qui suit mais qu’il conviendra de rendre en raison de l’arrivée du terme de ces niches fiscales.