La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Alors qu’on attend encore l’adoption d’une loi de finances pour 2026, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a été votée le 30 décembre 2025. L’objectif est de réduire le déficit social à 19,4 milliards d’euros, sachant que la progression des dépenses d’assurance-maladie a été fixée à 3,1 %, soit 274,4 Md€. Le texte contient toute une série de mesures relatives au financement de la branche vieillesse avec notamment la suspension de la réforme des retraites qui sera financée par une hausse de la CSG sur certains revenus. Le déficit de la branche maladie est fixé à 13,8 Md avec des économies mises en place dans le champ de la santé.

Plusieurs mesures relatives au financement de la branche vieillesse
La loi suspend jusqu'à janvier 2028 l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et de la durée d'assurance prévue par la réforme de 2023. Les générations 1964 à 1968 pourront partir un trimestre plus tôt que prévu, avec un âge légal de départ ajusté pour la génération 1964 à 62 ans et 9 mois. Les générations 1969 et suivantes restent soumises à l'âge légal de 64 ans, tandis que la durée de cotisation requise est réduite pour les générations 1964 et 1965. Les retraites des mères de famille seront renforcées à partir de 2026, avec un calcul du salaire annuel moyen basé sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant et les 23 meilleures pour celles de deux enfants ou plus. Cette mesure augmentera la pension pour 50% des femmes concernées. De plus, les départs anticipés pour carrière longue seront facilités, avec une majoration de la durée d'assurance pour la naissance d'un enfant, bénéficiant à plus de 13 000 femmes nées après 1970. À partir du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite sera facilité pour les nouveaux retraités, avec des ajustements selon l'âge. Avant 64 ans, la pension sera réduite proportionnellement aux revenus d'activité pour encourager la retraite progressive. A partir de 64 ans, un cumul partiel sera possible et pourra permettre, sous conditions, d'acquérir des droits pour une seconde pension.

Les dépenses de santé

Le niveau de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) global reste fixé à 266 Md€, compte tenu des mesures de correction prises à la suite d'une alerte du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en juin 2025. Les moyens consacrés à l'hôpital sont augmentés de plus de 3,5 Md€ pour garantir des tarifs stables à l'hôpital en 2026. En matière de prescription des arrêts de travail, un décret instaurera un plafond de la durée des arrêts de travail, avec un minimum d'un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation, tout en permettant aux médecins de déroger selon les recommandations de la HAS. À partir du 1er septembre 2026, les motifs des arrêts devront être précisés pour le contrôle de l'assurance maladie. Le doublement du montant des participations forfaitaires et des franchises médicales avait été envisagé mais a finalement été abandonné. Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant le conventionnement des professionnels de santé pour maîtriser les dépassements d'honoraires et en instituant un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire pour lutter contre les déserts médicaux. Il soutient également l'installation de pharmacies dans les petites communes et renforce l'accompagnement de la perte d'autonomie à domicile, avec un financement de 250 millions d'euros pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. Un nouveau congé de naissance indemnisé par la sécurité sociale est créé, permettant à chaque parent de prendre un ou deux mois supplémentaires de congé en plus des congés maternité et paternité existants. L'indemnisation sera déterminée par décret, et le congé supplémentaire entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Ce congé ne remplacera pas le congé parental.

Le financement des mesures

Pour financer la suspension de la réforme des retraites, une hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2% à 10,6% a été votée, sous l'appellation "contribution financière pour l'autonomie (CFA)", avec un gain espéré de 1,5 milliard d'euros. Cette hausse ne concerne pas les revenus fonciers, les plus-values immobilières ni certains produits d'épargne tels que l'assurance-vie, plans d’épargne logement et plans d’épargne populaire. Cette hausse du taux s’applique aux revenus perçus en 2025, sauf pour les produits de placements qui ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2026. La loi prévoit enfin une nouvelle contribution de 2,05% en 2026 sur les cotisations des complémentaires santé pour rééquilibrer le coût de la santé entre complémentaires et la sécurité sociale, des négociations étant prévues pour éviter que cette taxe ne soit répercutée sur les assurés.