La loi de finances pour 2026

Adoptée par l’Assemblée Nationale grâce à l’utilisation de l’article 49.3, la loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de redresser les finances publiques et de répondre aux défis environnementaux et sociaux. Notre dossier du mois fait le point sur les principales mesures adoptées et permettra une mise à jour du memento pratique 2026 proposé sur le site de la Fédération Acef Occitane.

Les mesures phares pour les ménages

La première mesure adoptée concerne les hauts revenus. En effet, la cotisation différentielle sur les hauts revenus (CDHR), mise en place sur les revenus 2025 et initialement temporaire, devient un outil structurel. Elle sera maintenue tant que le déficit public ne repassera pas sous la barre des 3 % du PIB. Le barème de l’impôt sur le revenu est finalement indexé sur l’inflation, fixée à 0,9 %, avec des tranches actualisées pour 2026 : Barème de l’impôt sur le revenu – 1 part de quotient familial 2026-01-01 Barème applicable pour une part de quotient familial 11600 0 11601 29579 11 29580 84577 30 84578 181917 41 181918 45 Les grilles du prélèvement à la source sont ajustées en conséquence. En matière d’épargne et de patrimoine, la loi modifie les règles du Plan d’Épargne Retraite (PER). Ainsi, les versements réalisés après 70 ans ne sont plus déductibles, limitant ainsi les stratégies de défiscalisation tardive. En revanche, les plafonds non utilisés pour l’épargne retraite peuvent désormais être reportés sur cinq années, contre trois auparavant, offrant davantage de flexibilité aux épargnants. Le mécénat et la culture bénéficient également d’un soutien renforcé. Le plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt « Coluche » est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 €. Un dispositif fiscal exceptionnel est instauré pour financer la restauration du Château de Chambord, avec une réduction d’impôt de 75 % pour les dons effectués en 2026. Ces mesures visent à encourager la générosité des particuliers et à préserver le patrimoine culturel. Le dispositif Pinel ayant été supprimé au 31 décembre 2024, un nouveau dispositif d’amortissement fiscal pour l’investissement locatif (location nue), constitue une autre réforme majeure. Seules les acquisitions de logements neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde sont visés et l’amortissement est plafonné mais ce nouveau système permet de déduire une partie des investissements du revenu global, avec des bonifications pour les logements intermédiaires ou sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG de 1,4 point sur certains revenus du capital. Les revenus concernés sont notamment les dividendes, les plus-values de cession de titres, les revenus de la plupart des placements (intérêts) et certains revenus professionnels. Sont en revanche exclus de cette hausse les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie. Pour les revenus concernés, la CSG est donc portée à 10,6 % contre 9,2 % auparavant, portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,6 % contre 17,2 % et aboutissant à une flat tax de 31,4 % au lieu de 30 % jusqu’alors.

Les mesures concernant les entreprises

La fiscalité des grandes entreprises est marquée par la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Les taux élevés de 20,6 % et 41,2 % sont maintenus pour 2026, mais les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont exclues grâce à un relèvement du seuil de chiffre d’affaires à 1,5 milliard d’euros. Une taxe sur les sociétés holding est mise en place afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées pour détenir des biens somptuaires (bateaux, avions, bijoux, biens immobiliers utilisés par les actionnaires pour un usage personnel….). Ainsi, les sociétés soumises à l’IS établies en France (ou détenues par des associés résidents de France), dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est supérieure à 5 M€ et qui perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % de leurs recettes devront acquitter, à compter du 31/12/2026, une taxe sur les biens somptuaires qu’elles possèdent, égale à 20 % de la valeur de ces biens. Cette mesure vise à empêcher certains schémas d’optimisation par le recours à des sociétés holdings passives familiales.

Les autres mesures

La fiscalité environnementale est renforcée, notamment dans le secteur automobile. Le malus au poids s’applique désormais aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, avec un abattement de 600 kg pour ces derniers. Cette mesure cible les modèles les plus lourds pour limiter leur impact environnemental. En matière de rénovation énergétique, la TVA réduite à 5,5 % est élargie à l’installation de pompes à chaleur air/air et de panneaux photovoltaïques, sous réserve de critères de durabilité et d’installation par des professionnels certifiés. Ces mesures visent à accélérer la transition énergétique des ménages et à encourager des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Pour soutenir le logement social, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social est prorogée jusqu’en 2027.