Droit au compte bancaire

Un décret publié en date du 13 mars 2022 au Journal officiel a simplifié le recours à la Banque de France pour l’ouverture d’un compte bancaire. Les personnes ayant fait la demande d’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours pourront contacter la banque de France à compter du 13 juin 2022. La Banque de France désignera un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, l’établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte. A défaut d’ouverture de compte, l’établissement désigné devra informer la Banque de France du motif de son refus.