Evolution des règles des reports de congés dans la fonction publique

Vendredi 01 août 2025

Un décret du 21 juin 2025 adapte les règles de report des congés annuels dans la fonction publique pour respecter le droit européen. Désormais, les agents publics peuvent reporter leurs congés annuels non pris pendant 15 mois s’ils sont liés à des congés pour raison de santé ou responsabilités parentales et familiales. Le report est limité à 4 semaines en cas de congés pour raison de santé. Lorsqu’un agent quitte la fonction publique sans avoir pu reporter ses congés, il bénéficie d’une indemnité compensatrice.