Majeurs protégés : quels sont leurs nouveaux droits ?

Peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé, d'accompagnement judiciaire, d'habilitation familiale ou de sauvegarde de justice. Ces majeurs protégés peuvent donner procuration à condition que cette délégation ne soit pas réalisée au profit de la personne qui les protège.

Par ailleurs, les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur tuteur ou leur curateur. Cependant, la personne chargée de la mesure de protection pourra s'y opposer si les circonstances l'exigent. Elle pourra également conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé.

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